Conditions générales de vente
Article 1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par
la micro-entreprise LINDA FERREIRA GASPAR (ci-après « La Micro-entreprise »),
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le
numéro 819660929.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 29 52 30 68, et son adresse
électronique est contact@lindaf-abstrait.com.
La Micro-entreprise est propriétaire et éditeur du site internet https://lindaf
abstrait.com/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par IONOS, domiciliée au 7
Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France, joignable au 09 70 80 89 11.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de tableaux abstraits,
bijoux, sous-verres (ci-après les « Produits »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens
techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les
Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client
doit également s’assurer que la configuration informatique de son
matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Article 2. Application et opposabilité des cgv
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Produits tels que proposés à la
vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après
« Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la
passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont
régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à
la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une
quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites
CGV.
Article 3. Commande de Produits sur le site
La Micro-entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date
jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles sur le marché.
Les de Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des
produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Micro-entreprise et n’affecte pas la
validité de la vente.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout
moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a
sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison
venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la
possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme
l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en
cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec
obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté
figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client
reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de
paiement, le contrat est valablement conclu entre la Micro-entreprise et le Client et
les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le
Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison des Produits, et
de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article
5 des présentes CGV.
La Micro-entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email,
reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison
et le cas échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le
Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci
après.
Article 4. Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et
hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le
Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses
coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement
doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, chèque,
sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la
Micro-entreprise.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de
paypal, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système
garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La
transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système
sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du
Client ne sont pas stockées informatiquement par la Micro-entreprise.
Le Client garantit à la Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires
pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution
et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau
d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme
qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou
en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement
d’une Commande.
Article 5. Utilisation des services/livraison
Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de tout
lieux.
La Micro-entreprise s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant
pas 2 à 3 jours ouvrés à compter de la date de Commande.
Pour les tableaux sur commande le délai de livraison / réalisation est d’un mois.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.
Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le
Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes
CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et
qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le
Client s’engage donc à informer la Micro-entreprise de tout changement de
coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la
Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du
service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne
pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Micro-entreprise en cas de
défaut de livraison, et le service client de la Micro-entreprise contactera le Client
pour une seconde livraison à la charge du Client.
La Micro-entreprise ne sera pas non plus responsable si la non réception des
Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client
de la Micro-entreprise contactera le Client pour une seconde livraison à la charge
du Client.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client
dont le numéro figure à l’article 6.2 des présentes CGV.
Article 6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le
Client doit contacter, en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de
permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 9h à 18h du lundi au
vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 29 52 30 68
Email : contact@lindaf-abstrait.com
Courrier : 2 Allée de Fricheplat, 85230 Saint-Urbain, France
Article 7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les produits proposés par la Micro-entreprise sont soumis à la garantie légale
de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217
12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les
articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon
les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour
agir en défaut de conformité du Produit
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les dix (10) mois suivant la délivrance du produit,
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des
vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé
impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts
cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel
que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une
réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix
payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.’’
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat : 1°
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-7 du Code de la Consommation : ’’ Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens
vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué. ’’
Art. L217-8 du Code de la Consommation : ’’ L’acheteur est en droit d’exiger la
conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en
invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en
va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même
fournis. ’’
Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité,
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ’’
Art. L217-10 du Code de la Consommation : ’’ Si la réparation et le remplacement
du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217
9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de
l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui
ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la
vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ’’
Art. L217-11 du Code de la Consommation : ’’ L’application des dispositions des
articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes
dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. L217-13 du Code de la Consommation : ’’Les dispositions de la présente
section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices
rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre
action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. ’’
Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ’’
Art.1642 du Code Civil : ’’ Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont
l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ’’
Art. 1643 du Code Civil : ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait
pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune
garantie.’’
Art. 1644 du Code Civil : ’’ Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le
choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix. ’’
Art. 1646 du Code Civil : ’’ Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera
tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés
par la vente. ’’
Art. 1648 du Code Civil : ’’ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. (…) ’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non
conforme, il devra contacter la Micro-entreprise, dans les plus brefs délais à compter
de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante :
contact@lindaf-abstrait.com, ou par courrier recommandé avec accusé de
réception à l’adresse suivante : 2 Allée de Fricheplat, 85230 Saint-Urbain,
France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des
vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Micro
entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non
conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui
même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Micro-entreprise, celle-ci adressera
alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris
connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au
remplacement du produit dont la Micro-entreprise aurait été amenée à constater le
défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Micro-entreprise sera tenue
de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le
remboursement s’effectuera sur proposition de la Micro-entreprise par crédit sur le
compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de
remboursement que celui proposé.
Article 8. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la
Micro-entreprise.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel,
conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de
toute manière incompatible avec ces CGV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou
concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou
de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible
par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel
activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou
de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec
les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus
ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non
autorisée au Site ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise
et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Micro-entreprise sur les
réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne
respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son
entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant
toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit
commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Micro
entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux
exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de
se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa
décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe
des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de
motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Micro-entreprise
par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Micro-entreprise à
l’adresse suivante : 2 Allée de Fricheplat, 85230 Saint-Urbain, France ou par courriel
à contact@lindaf-abstrait.com.
En cas de notification à la Micro-entreprise par le Client de sa décision de
rétractation, quel que soit le moyen employé, la Micro-entreprise lui enverra sans
délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment
par courriel).
Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel
il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et
notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de
rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 2 Allée de Fricheplat, 85230
Saint-Urbain, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de
retour du ou des produit(s).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont
fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Micro-entreprise par le même
moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client
convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est
opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la
Micro-entreprise est informée de la décision du Client de rétractation de sa
Commande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est
informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Micro-entreprise que
pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit
de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Article 10. Responsabilité
La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la
fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait
cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou
mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait
imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger
au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de
la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter
d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le
quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Micro-entreprise ne saura être tenu responsable des dommages causés par un
mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et
conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses
Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Micro
entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du
contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou
services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée
comme un aval exprès ou tacite, par la Micro-entreprise, de ces sites et de ces
éléments ni de leurs contenus.
La Micro-entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut
en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres
informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être
tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel
informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du
fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et
notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement,
l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi
d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment
des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans
lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.
Article 11. Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il
s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système
d’information de la Micro-entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou
entraver le système d’information de la Micro-entreprise. A défaut, la Micro
entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa
responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 12. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit
d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de
propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Micro
entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques
figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la
propriété exclusive de la Micro-entreprise.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par
téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client
de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier,
éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux
éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un
quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente
en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Micro-entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou
transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée
d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes
distincts appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas
d’accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.
La Micro-entreprise comprend que la protection des données et de la vie privée est
un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Micro-entreprise
s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et
à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous
identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, la Micro-entreprise a vocation à récolter des
données personnelles du Client. La Micro-entreprise s’engage à protéger les
données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la
commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce
prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général
sur la protection des données (RGPD). La Micro-entreprise ne communique pas et
ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte
et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer
les commandes.
Les données personnelles récoltées par la Micro-entreprise ont pour objet de
permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère
personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour
lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations
légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et
au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier
de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit
d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de
ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que
d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le
concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du
traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a
désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des
données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de
contacter à l’adresse suivante : contact@lindaf-abstrait.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la
CNIL.
Article 13. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, le Client accepte que la Micro-entreprise puisse lui faire parvenir, à une
fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre
d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur
le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de
la Micro-entreprise pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien
prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 14. Liste d’opposition au demarchage telephonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation
contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative
à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans
tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de
l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut
décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de
médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-con
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement
proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des
litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse
suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées
en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une
juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
LINDA FERREIRA GASPAR
2 Allée de Fricheplat, 85230 Saint-Urbain, France
contact@lindaf-abstrait.com
06 29 52 30 68
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou
des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
